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Question résolue par Maître Christel BRANJONNEAU
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Christel

Etat des lieux
Sujet initié par Adrien12, il y a 10 heures - 132 vues

Bonjour,

Je quitte le bail commercial de mon magasin.

Lors de l'entrée dans le local j'ai dépensé de l'argent pour transformer le local qui était un ancien garage vétuste en magasin.

Pas d'état des lieux d'entrée ni de photo. Mon bail date de 2012 donc présomption bon état.

J'ai notamment remplacé le carrelage, fait du gros oeuvre et les aménagements.

Vu avec mon propriétaire lors du pré-état des lieux. Il y a des choses que je vais faire toutefois je me pose une question.

Dans le bail il est écrit que je dois réparer tout ce qui doit l'être ou à défaut remplacer. Le carrelage est un peu abimé à certains endroits.

Puis je opposer au bailleur muni de la facture que je ne vais pas le remplacer car c'est moi qui l'a installé à mes frais lors de la prise de possession des lieux.
Idem pour d'autres éléments. J'ai du mal à comprendre car on compare entrée et sortie pour l'état des lieux. Toutefois à la lecture du bail je dois tout réparer et rendre un truc en parfait état.

Idem pour les peintures dois je repeindre alors que j'ai tout refait le local en début de bail? Il y a une obligation dans mon bail mais si je peux prouver que j'ai déjà tout fait au départ?

Pouvez vous me confirmer qu'il faut tenir compte de l'état d'entrée même si le bail dit que je dois réparer en cours de bail?

En fait la question est : Est ce que je dois les réparations dans le bail m'oblige à tout réparer ou que en comparaison avec l'état d'entrée (ou ici en l'absence d'entrée en comparaison avec bon état). Car le bailleur veut me faire tout refaire. En plus il y a des dégats des eaux en cours et il veut me faire refaire aussi

Avez vous des conseils à me donner?

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Bonjour,

En droit des baux commerciaux, s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, vous êtes présumé avoir reçu les locaux en bon état pour les "réparations locatives".
Cette présomption est simple. Vous avez la possibilité de la renverser par tout moyen (factures, attestations, échanges, devis) démontrant que le garage était vétuste et que vous avez vous‑même posé le carrelage et refait les peintures à l'entrée.

Les clauses générales qui vous obligent à "tout réparer ou remplacer" s'interprètent strictement et ne suffisent pas, à elles seules, à vous faire supporter la vétusté ou des remises à neuf des locaux.

Les dégradations dues à l'usure normale ne sont pas à votre charge sauf clause expresse dans le bail.

Vous pouvez donc refuser de "remplacer" un carrelage seulement un peu abîmé s'il s'agit d'usure normale, et vous n'avez pas à repeindre intégralement au seul motif d'une clause générale, surtout si vous prouvez avoir tout refait au départ.

Il vous appartient de réunir vos preuves (factures, photos anciennes si vous en retrouvez, témoignages), faites établir un état des lieux de sortie contradictoire (éventuellement par huissier), et contestez toute demande de remise à neuf qui excède l'usure normale ou qui transfère la vétusté sans stipulation expresse.

Dans l'hypothèse où le bail commercial mentionne que la vétusté est à votre charge, il vous appartiendra alors de réparer le carrelage et refaire les peintures.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
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